Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de MANUFEO, logiciel en ligne de gestion destiné aux artisans, entreprises et autres professionnels du bâtiment. MANUFEO est un service exclusivement destiné à un usage professionnel.

Toute condition particulière, devis, bon de commande ou offre commerciale expressément acceptée prévaut sur les présentes CGV en cas de contradiction.

2. Services proposés

Selon la formule souscrite, MANUFEO peut notamment permettre la gestion de clients, devis, factures, encaissements, chantiers, collaborateurs, photos, agenda, documents et fonctions d’assistance vocale ou par intelligence artificielle.

Les fonctionnalités peuvent évoluer afin d’améliorer le service, sa sécurité ou sa conformité. Une évolution substantielle affectant une offre payante sera portée à la connaissance du client dans des conditions raisonnables.

3. Création du compte et accès

Le client fournit des informations exactes et à jour lors de la création de son compte et de son profil entreprise. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants, des accès accordés à ses collaborateurs et des opérations réalisées depuis son organisation.

MANUFEO peut suspendre un accès en cas de risque de sécurité, utilisation frauduleuse, violation grave des présentes conditions ou nécessité technique urgente.

4. Prix

Les tarifs publics sont de 99 € HT par mois pour Basique et de 119 € HT par mois pour Complet. Le prix réellement applicable est celui présenté au client au moment de la souscription ou figurant dans une offre commerciale acceptée. Les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation en vigueur.

Sauf mention contraire dans une offre écrite, aucune réduction de prix ni aucun escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

5. Facturation et règlement

Lors de la souscription à une offre payante, la périodicité, le moyen de paiement et la date d’échéance seront indiqués lors de la souscription et sur les factures correspondantes. Sauf condition particulière acceptée, les sommes facturées sont payables à leur échéance.

En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans rappel préalable. Le taux applicable est le taux de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.

6. Durée, renouvellement et résiliation

Les offres payantes sont proposées avec un engagement de douze mois, réglé annuellement ou en douze échéances mensuelles selon les modalités expressément acceptées lors de la souscription. Le paiement mensuel ne constitue pas un engagement d’un seul mois. Les conditions de renouvellement, de préavis et de résiliation anticipée sont celles communiquées et acceptées lors de la souscription ; aucune reconduction automatique n’est présumée par les présentes.

La résiliation n’efface pas les sommes déjà dues et n’empêche pas la conservation des données devant être gardées pour répondre à une obligation légale ou assurer la preuve des opérations.

7. Obligations du client

Le client s’engage notamment à :

• utiliser MANUFEO dans le cadre de son activité professionnelle et conformément à la loi ;
• ne pas introduire de contenu illicite, malveillant ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• disposer d’une base légale pour les données personnelles de clients, salariés ou partenaires qu’il enregistre ;
• vérifier ses devis, factures, prix, quantités, taux, coordonnées et pièces jointes avant validation ou envoi ;
• maintenir des moyens d’accès raisonnablement sécurisés et signaler sans délai toute compromission connue.

8. Assistance vocale et intelligence artificielle

Les fonctions automatisées de MANUFEO sont conçues pour assister l’utilisateur, pas pour se substituer à son jugement professionnel. Une transcription, estimation, proposition de ligne, classification ou suggestion peut contenir une erreur ou une information incomplète.

Le client demeure seul responsable de la vérification et de la validation finale des documents commerciaux, comptables ou de chantier qu’il utilise ou transmet à un tiers.

9. Disponibilité, maintenance et évolution

MANUFEO met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service. Des interruptions peuvent néanmoins intervenir pour maintenance, mise à jour, incident de réseau, défaillance d’un prestataire ou événement extérieur. Sauf engagement écrit spécifique, aucun niveau de service chiffré n’est garanti en l’absence d’engagement écrit spécifique.

10. Données et confidentialité

Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité. Le client reste responsable des données qu’il importe dans son espace et des droits nécessaires à leur traitement. MANUFEO ne vend ni ne loue les données de ses utilisateurs ou les fichiers de leurs clients. Les données confiées par une entreprise sont traitées pour fournir le service selon ses instructions ; elles ne sont pas réutilisées pour la prospection commerciale propre de MANUFEO.

11. Propriété intellectuelle

Le client bénéficie, pendant la durée de son droit d’accès, d’un droit personnel, non exclusif et non transférable d’utiliser MANUFEO pour les besoins internes de son activité. Aucun droit de propriété sur le logiciel, la marque ou les éléments propres à MANUFEO n’est transféré.

Le client conserve ses droits sur les contenus, documents et données qu’il renseigne dans le service.

12. Responsabilité

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements prouvés. MANUFEO ne peut être tenu responsable d’un préjudice résultant d’une information non vérifiée par l’utilisateur, d’une mauvaise utilisation du service, d’un accès compromis imputable au client ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Pour une offre payante, et sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de MANUFEO au titre du service pourra être plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas aux cas dans lesquels la loi interdit un tel plafonnement.

13. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement répondant aux critères de la force majeure au sens du droit français, pendant la durée où cet événement empêche raisonnablement l’exécution de l’obligation concernée.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d’accord, le litige relève des juridictions compétentes déterminées par les règles de procédure applicables.

15. Contact

Pour toute question contractuelle ou commerciale : equipe.manufeo@outlook.com.